Dépôt de marque dans l’Union européenne (marque de l’UE)
Un seul dépôt auprès de l’EUIPO peut protéger une marque de produit dans tous les États membres de l’UE. Il peut aussi échouer dans tous à la fois, ce qui explique que la recherche avant dépôt compte ici plus que presque partout ailleurs.
Comment fonctionne le dépôt d’une marque de l’UE pour une marque de produit
Le dépôt de marque dans l’Union européenne se fait auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à Alicante. Une seule demande en ligne, déposée dans une ou plusieurs classes de Nice, donne une marque de l’Union européenne (MUE) valable dans tous les États membres pendant 10 ans et renouvelable indéfiniment. La taxe officielle en ligne est de 850 € pour la première classe, 50 € pour la deuxième et 150 € pour chaque classe supplémentaire. L’EUIPO contrôle les formalités et le caractère distinctif de la marque, puis la publie, et les titulaires de droits antérieurs disposent de trois mois pour former opposition.
La MUE est unitaire : elle tient ou tombe pour tout le territoire. Une marque antérieure en conflit dans un seul pays, même sur un petit marché, peut fonder une opposition contre toute la demande. L’EUIPO ne refuse pas une demande de sa propre initiative en raison de marques antérieures ; les conflits n’apparaissent donc que lorsque leurs titulaires agissent.
Marque de l’UE, marques nationales ou Madrid
Pour un ou deux pays, des dépôts nationaux peuvent suffire ; une distribution à l’échelle de l’UE demande généralement la MUE. Une société hors UE peut aussi désigner l’UE par le système de Madrid. Comparez toutes les voies dans notre tableau par pays.
Considérez cette page comme une information générale à la date de novembre 2026. Les dépôts pour nos clients sont préparés et effectués par un conseil européen en marques agréé, au nom de la société du client. Voir aussi les règles produit du marché de l’UE.
Le dépôt de MUE en bref
Les chiffres proviennent de pages de l’EUIPO consultées le 3 novembre 2026. Les taxes évoluent ; confirmez-les avec le calculateur de taxes de l’EUIPO avant de déposer.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Office | Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Alicante, Espagne |
| Qui peut déposer | Toute personne peut déposer. Un demandeur sans domicile, établissement principal ou établissement effectif dans l’EEE doit désigner un mandataire professionnel de l’EEE pour les procédures postérieures au dépôt ; le renouvellement et le dépôt lui-même font exception |
| Demande | Dépôt électronique en ligne ; la taxe de base doit être payée dans le mois suivant le dépôt, et l’examen ne commence qu’après paiement |
| Classes | Classification de Nice ; une demande peut couvrir plusieurs classes |
| Taxes officielles | 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième, 150 € pour chaque classe à partir de la troisième (en ligne) |
| Examen | Classification et formalités, puis motifs absolus : la marque est-elle distinctive et non descriptive pour les produits. Pas de refus pour des marques antérieures, sauf opposition de leur titulaire |
| Publication et opposition | Publication au Bulletin des marques de l’Union européenne ; trois mois pour former opposition. Taxe d’opposition de 320 €. Une période de réflexion de deux mois peut être prolongée jusqu’à 24 mois au total |
| Délai habituel | L’enregistrement ne peut pas intervenir avant la fin du délai d’opposition ; une demande contestée peut durer des années |
| Durée et renouvellement | 10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans. Le renouvellement est dû dans les six mois précédant l’expiration, avec un délai de grâce de six mois moyennant une surtaxe |
| Obligation d’usage | Cinq ans après l’enregistrement, la marque peut être déchue pour les produits pour lesquels elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux |
Informations générales, pas un conseil juridique. Un conseil en marques agréé confirme les taxes, la liste de produits et les risques pour votre marque.
Le déroulé du dépôt
-
1
Rechercher dans les registres de l’UE et nationaux
Marques identiques et similaires dans tous les États membres, dans les classes dont vous avez besoin.
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2
Rédiger la liste de produits
Utilisez si possible les termes de la base harmonisée. Couvrez ce que vous vendrez dans les cinq prochaines années.
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3
Déposer et payer
Le conseil dépose en ligne au nom de votre société. La priorité d’un premier dépôt antérieur peut être revendiquée dans les six mois.
-
4
Examen
Si l’EUIPO soulève une objection sur le caractère distinctif ou le libellé, le conseil répond dans le délai imparti.
-
5
Publication et opposition
Trois mois pour les tiers. Si une opposition arrive, la période de réflexion laisse le temps de négocier un accord de coexistence.
-
6
Enregistrement et suivi
Notez la date de renouvellement et la date des cinq ans d’usage ; conservez les preuves de ventes sous la marque dans plusieurs pays.
Ce qu’il faut préparer
L’essentiel provient du travail de <a href="/fr/services/naming-de-marque/">naming</a> et d’identité.
- Dénomination légale exacte et adresse de la société qui détiendra la marque
- La marque telle que déposée : mot simple, ou fichier du logo définitif si vous déposez une marque figurative
- Liste de produits par classe, rédigée en termes de produits plutôt qu’en noms commerciaux
- Rapport de recherche avec l’avis du conseil sur les conflits
- Détails de tout dépôt antérieur dont vous voulez revendiquer la priorité
- Pouvoir du mandataire, si votre société est hors de l’EEE
Où les dépôts dans l’UE tournent mal
Ne chercher que dans le registre de l’UE
Des marques nationales de n’importe quel État membre peuvent bloquer la MUE. La recherche doit les inclure.
Ignorer les autres langues
Un nom qui décrit le produit en allemand, en polonais ou en espagnol peut être refusé pour défaut de caractère distinctif.
Déposer le logo avant qu’il soit définitif
Une marque figurative protège exactement ce dessin. Déposez d’abord la marque verbale si le logo peut encore changer.
Titulaire au mauvais nom
Déposer au nom d’un fondateur ou d’un distributeur crée un problème de transfert quand des investisseurs ou des acquéreurs se présentent.
Pas d’usage après cinq ans
Les produits non exploités deviennent exposés à la déchéance, souvent invoquée par un opposant en défense.
Questions fréquentes
Combien coûte le dépôt d’une marque dans l’UE ?
La taxe officielle en ligne de l’EUIPO est de 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € pour chaque classe à partir de la troisième, à la date de novembre 2026. Les honoraires du conseil pour la recherche, le dépôt et une éventuelle opposition s’y ajoutent et varient selon le cabinet.
Combien de temps dure l’enregistrement d’une marque de l’UE ?
Une demande sans difficulté n’est enregistrée qu’après l’examen, la publication et la fin du délai d’opposition de trois mois. Si quelqu’un s’oppose, l’affaire peut durer beaucoup plus longtemps, y compris une période de réflexion pouvant aller jusqu’à 24 mois.
Une marque de l’UE couvre-t-elle le Royaume-Uni ?
Non. Depuis le Brexit, une marque de l’UE ne protège pas la marque au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni exige son propre dépôt ; voir notre guide Royaume-Uni.
Une société hors UE peut-elle déposer une marque de l’UE ?
Oui. Toute personne peut déposer, mais une société sans domicile, établissement ou établissement effectif dans l’EEE doit être représentée par un mandataire professionnel de l’EEE dans les procédures postérieures au dépôt.
Une marque de l’UE vaut-elle mieux que des marques nationales ?
Elle est généralement moins chère et plus simple si vous vendez dans plusieurs États membres. Pour un ou deux pays, ou en cas de conflit connu dans un État membre, des dépôts nationaux peuvent être plus sûrs.
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- 2Un court appelsur les objectifs, le budget et les contraintes
- 3Proposition écriteétapes, périmètre, honoraires et calendrier
- 4La première étape démarreavec un point de décision à son issue
- en général 300–1 000 unités par produit pour une première commande
- en général 6–12 mois entre le brief et les premières ventes
- Société de l’UE, contrat soumis au droit polonais